05 56 30 83 97
Question 1
L’assurance dommages-ouvrage pour nos travaux de surélévation est-elle obligatoire ?
Réponse : Oui
L’assurance dommages-ouvrage garantit le remboursement et la réparation rapides de sinistres importants pouvant intervenir dans les 10 ans suivant l’achèvement d’une construction neuve ou la fin de travaux d’agrandissement ou de gros œuvre sur une construction ancienne.
Le consommateur qui décide de faire réaliser des travaux de construction, devenant à cette occasion maître d’ouvrage, doit souscrire une assurance de dommages obligatoire, dite de « dommages-ouvrage », comme en dispose l’article L.242-1 du Code des assurances et la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite « loi Spinetta », relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.
Site officiel de l’administration Française :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032
Site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Assurance-dommages-ouvrage
Le guide pour les particuliers & les professionels par Maitre Aurore MERIGOUX, avocate en Droit Immobilier :
Question 2
L’absence de souscription à la garantie "dommages-ouvrage", avant nos travaux de surélévation, nous expose-t-elle à de gros déboires financiers ?
Réponse : Oui
Site dédié aux particuliers :
http://www.dossierfamilial.com/immobilier/proprietaire/l-assurance-dommages-ouvrage-est-obligatoire-55356